1) les planeurs ultra légers décollables à pied: les PUL
Arrêté/DGAC du 07/10/85 publié au J.O. du 01/11/85 p.12665.
« Article 1 : Est dit planeur ultraléger un aéronef non moto-propulsé, apte à décoller ou atterrir aisément en utilisant l’énergie musculaire du pilote et l’énergie potentielle ».
« Article 2 : Les PUL sont dispensés de document de navigabilité. »
« Article 3 : La réglementation relative aux conditions générales d’utilisation des aéronefs n’est pas applicable au PUL. »
Antérieur au règlement européen, cet Arrêté de la DGAC définit les dispositions particulières applicables aux PUL décollant ou atterrissant « en utilisant l’énergie musculaire du pilote et l’énergie potentielle »:
Pas de licence de pilote, ni visite médicale, ni homologation du matériel. Le pilote a l’obligation de respecter les Règles de l’Air, et un arrêté du ministre de l’intérieur impose l’obligation d’être assuré en responsabilité civile.
C’est le cadre qui défini le Vol Libre en France.
2) les planeurs ultra légers non décollables à pied
Il n’existe pour le moment pas de cadre réglementaire en France permettant de voler avec de tels planeurs.
Mais en 2019, suite à l’évolution favorable de la réglementation européenne (nouvelle annexe I du 22/8/2018 définissant les aéronefs exemptés), des discussions ont été ré-ouvertes entre la DGAC et la FFVP.
Cependant, ces discussions sont à l’arrêt, depuis le mois de Décembre 2019.
Voir ici les propositions d’ADPUL pour ce type de planeur de masse ultra légère.